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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ENTRE SYLYFE ET LES CRÉATEURS

Version mise à jour le 22 novembre 2020

1 .    PREAMBULE

 

Le site Internet édité par la société SYLYFE SAS (ci-après définie et désignée par « SYLYFE ») accessible à l’adresse URL suivante : https://www.sylyfe.com/ (ci-après défini et désigné par le « Site Internet ») ainsi qu’accessible via les applications mobiles téléchargeables via l’Apple Store : 

Sylyfe : https://apps.apple.com/us/app/sylyfe/id1484604466 (ci-après définie et désignée par “l’application Sylyfe”)

Et Sylyfe Creator : https://apps.apple.com/us/app/sylyfe-creator/id1482769065?ls=1 (ci-après définie et désignée par “l’application Sylyfe Creator”)

Ou indifféremment définies et désignées “les Applications Mobiles”

est une plateforme de partage et d’e-commerce permettant aux créateurs, (ci-après désignés par les « Créateurs»), de proposer à la vente leurs créations (ci-après définies et désignées par les « Créations ») dont SYLYFE assure la présentation sous forme d’un espace en ligne propre à chaque Créateur (ci-après défini et désigné par l’ «Espace Créateur»).

Chaque Espace Créateur est composé d’un profil de description du Créateur, d’un Market regroupant ses fiches créations à vendre et leur mise en avant (ci-après définies et désignées par les « Fiches créations » ou « Offres de vente de Créations »), d’une messagerie instantanée, un fil de contenu “Feeds” ainsi que de la possibilité de réaliser des Videos Live et un programme de mentorat. 

Chaque Espace Créateur est créé et animé par chaque Créateur et hébergé par SYLYFE sur le Site Internet et/ou sur les Applications mobiles.

Le Site Internet et les Applications Mobiles mettent les Créateurs en relation avec des clients internautes (ci-après définis et désignés par les « Clients ») ; le Site Internet et les Applications Mobiles permettant la conclusion de contrats de vente entre les Clients et les Créateurs; l’encaissement au nom et pour le compte du Créateur du prix de la vente des Création(s) (ci-après défini et désigné par « la Transaction ») étant assuré par la société Stripe France (SARL à associé unique, dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 572 011) auprès de laquelle SYLYFE a contracté.

Chacun des Créateurs accepte de se conformer aux conditions de service détaillées de SYLYFE ci-après et de ne pas empêcher ses activités ou à nuire à son intégrité.

En achetant une Création par le biais du Site Internet ou de l’Application Mobile, le Client réalise un achat auprès du Créateur, selon les conditions générales de vente du Créateur détaillées en ligne sur la Fiche Création. 

2.     DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, en ce compris leur Préambule, les termes en majuscules qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

2.1.  « Créateur » : désigne toute personne physique majeure agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une personne morale, souhaitant bénéficier et accéder aux Services, s’étant pour ce faire inscrite sur le Site Internet ou sur l’Application Sylyfe Creator et ayant créé un Espace Créateur ;

2.2.  « Client » : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant acheté une Création au Créateur et réalisé pour ce faire une Transaction sur le Site Internet et/ou sur l’Application Sylyfe;

2.3. « Commande » : désigne la/les commande(s) de Création(s) passée(s) par le Client auprès du Créateur sur le Market ;

2.4. « Commission » : désigne la somme perçue par SYLYFE et dûe par le Créateur en contrepartie des différents Services fournis, dont les services d’intermédiation. La Commission est décrite à l’article 6.1.5.5 des présentes Conditions Générales ;

2.5. « Conditions d’Utilisation » : désignent le document contractuel accessible en cliquant ici complétant les présentes Conditions Générales et fixant les conditions et modalités d’utilisation du Site Internet et/ou les Applications Mobiles par les Clients internautes ;

2.6. « Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales de services fixant les modalités de mise à disposition et d’utilisation des Services proposés par SYLYFE aux Créateurs et constituant le contrat entre SYLYFE et chaque Créateur ;

2.7.   « Création(s) » : désigne(nt) les créations de toute nature, réalisées par le Créateur et proposées à la vente sur le Site Internet et sur les Applications Mobiles. Les créations présentent un caractère artistique intrinsèque qui porte l’empreinte dut savoir faire du Créateur et qui sont produites en pièce unique ou petites séries. Les créations proposées sur le Site Internet et sur les Applications Mobiles sont disponibles à la vente immédiate ou sur commande moyennant un délai annoncé par le Créateur sur son Market. Elles vont de l’objet à vivre au quotidien jusqu’aux pièces spectaculaires : art de la table, décoration, art de vivre, bijoux, meubles, luminaires ou cabinet de curiosités, etc… ;

2.8.   « Market » : désigne la boutique virtuelle en ligne de chaque Créateur accessible sur le Site Internet et sur les Applications Mobiles et composée des Fiches Créations et des Offres de vente de Créations ;

2.9.   « Fiches Créations » : désignent les fiches de présentation de l’ensemble des caractéristiques des Créations ainsi que leur prix d’achat TTC, leurs conditions de livraison, d’échange et de retour, en vue de leur publication dans le Market du Créateur réalisées par le Créateur conformément aux critères qualitatifs et quantitatifs tels que décrits à l’article 6.1.5.3 des présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement à la Réglementation ;

2.10.   « Identifiants » : désignent l’identifiant de connexion et mot de passe renseignés par le Créateur et lui permettant d’accéder aux Services via son Espace Créateur ;

2.11.   « Information(s) Confidentielle(s) » : désigne toute information, document ou donnée de SYLYFE dont le Créateur  pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales ;

2.12.   « Feeds» : incluant les “Behind the scenes”, et les live désignent tous les contenus du Créateur mis en ligne par ce dernier en conformité avec les critères qualitatifs et quantitatifs tels que décrits à l’article 6.1.5.3 ainsi qu’avec la Réglementation ;

2.13.   « Espace Créateur» : désigne le compte personnel et l’espace d’administration dédié du Créateur sur le Site Internet et sur l’Application Mobile Sylyfe Creator accessibles grâce à ses Identifiants et lui permettant de gérer et d’administrer son Market et les produits mis en vente, ses Fiches Créations, traiter ses Commandes ainsi que les demandes éventuelles des Clients en rapport avec les Commandes ; sa messagerie instantanée, son fil de contenu “Feeds”, ses Videos Live, son programme de mentorat, créées par le Créateur et hébergée(s) par SYLYFE sur le Site Internet et sur les applications mobiles.

2.14.   « Portefeuille Stripe » : désigne le porte-monnaie électronique ouvert auprès de la société Stripe SARL à associé unique (SARL à associé unique, dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 572 011) au nom du Créateur  sur demande de SYLYFE  ;

2.15.   « Réglementation » : désigne l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur, comprenant notamment les dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code de la propriété intellectuelle, du Code pénal, du Code du commerce, etc. et plus généralement toutes dispositions législatives et réglementaires nationales applicables dans les pays des Créateurs, ainsi que la Réglementation sur les Données Personnelles ;

2.16.   « Services » : désignent les services fournis par SYLYFE, accessibles sur le Site Internet et sur les Applications Mobiles et décrits à l’article 3 des présentes Conditions Générales ;

2.17.   « Transaction » : désigne la somme T.T.C. versée par le Client  – en contrepartie de la Commande d’une ou plusieurs Créations – sur le compte séquestre de SYLYFE qui intervient comme intermédiaire du Créateur .

2.18. “ Coins” : désigne la monnaie virtuelle avec laquelle un Client peut faire un don financier à un ou plusieurs Créateurs. SYLYFE ne garantit pas que le montant ou la valeur de la monnaie virtuelle que le Client achète pour un Créateur correspondra directement à un niveau de revenu que le Créateur pourrait recevoir de SYLYFE.

3.   DESCRIPTION DES SERVICES

Les présentes Conditions Générales, que le Créateur accepte sans restriction, ni réserve, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

SYLYFE encaisse sur un compte séquestre au nom et pour le compte des Créateurs les Transactions et les reverse aux Créateurs sur leur Portefeuille Stripe, déductions faites des Commissions dues à SYLYFE.

Le feed, les “Behind the scene”, les produits sur le market apparaissent en fonction des préférences et des filtres sélectionnés par le client. 

4.   CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’inscription sur le Site Internet ou sur l’Application Mobile Sylyfe Creator, puis la création par le Créateur d’un Espace Créateur impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Service.

Toute utilisation des Services emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales qui constituent le contrat entre SYLYFE et chaque Créateur.

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications, pour des raisons notamment techniques, commerciales ou réglementaires. Les Créateurs sont dans cette hypothèse informés par tout moyen et sur support durable de toute modification apportée, dans le respect d’un préavis de 30 jours. En cas de désaccord avec les modifications apportées, les Créateurs peuvent résilier le contrat avec SYLYFE par écrit avant l’expiration du délai de préavis, la résiliation prenant effet dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification par le Client. 

5.   OBLIGATIONS DE SYLYFE

SYLYFE s’engage à permettre au Créateur l’accès à son Site Internet et aux Applications Mobiles en vue de la publication d’un Espace Créateur sur ledit Site Internet et sur les Applications Mobiles et bénéficier de l’ensemble des Services.

Ainsi, SYLYFE assure l’hébergement sur son Site Internet et les Applications Mobiles, de l’Espace Créateur de chacun des Créateurs de manière à permettre aux Clients du Site Internet et des Applications Mobiles de consulter librement leurs Créations et éventuellement de procéder à leur Commande auprès du Créateur.

Afin de promouvoir les services de SYLYFE, les Créateurs & leurs Créations, SYLYFE peut faire de la publicité pour ses services ou les Créations de ses Créateurs sur divers supports (médias digitaux ou off line). Le Créateur accepte de livrer une licence gratuite de son contenu digital posté sur SYLYFE (“Feeds”, “Fiches Créations”, commentaires sur les feeds et les reviews (avis) ) sur la page d’accueil du site comme en dehors. 

Chaque Créateur inscrit sur le Site Internet ou sur l’Application mobile Sylyfe Creator et y diffusant ses créations bénéficiera d’un Portefeuille Stripe pour le paiement des Transactions éventuelles enregistrées par les Clients du Site Internet et de l’Application Mobile Sylyfe.

Si SYLYFE relève que les Créations revêtent un caractère illicite et/ou attentatoire aux droits de tiers, SYLYFE se réserve le droit de refuser la mise en vente des Créations concernées par le Créateur  et de suspendre corrélativement l’hébergement de la Fiche Création correspondante.

SYLYFE s’engage à fournir au Créateur  les moyens de résolution des éventuelles réclamations relatives à la vente d’une Création entre le Créateur  et le Client  du Site Internet, conformément aux termes de l’article 10 des présentes Conditions Générales.

SYLYFE n’est en aucun cas revendeur des Créations dans le cadre de la mise en relation entre les Clients du Site Internet ou les Applications Mobiles et le Créateur n’entre pas en possession desdites Créations.

SYLYFE n’est nullement responsable des éventuelles conséquences liées à la vente des Créations sur son Site Internet ou sur les Applications Mobiles, notamment en cas de mécontentement des Clients, de non-livraison, de non-conformité, de vices cachés des Créations ou d’annulation de la Commande par le Client.

6.     OBLIGATIONS DU CRÉATEUR

6.1.   Obligations générales du Créateur 

6.1.1.  Inscription sur le site Internet - Création d’un Espace Créateur – Critères de recevabilité

L’inscription sur le Site Internet est ouverte aux Créateurs répondant à chacun des critères de la Charte qualité accessible sur le Site Internet ou ici.

Pour s’inscrire, le Créateur devra remplir le formulaire de création d’un Espace Créateur accessible en cliquant sur “Sign Up » sur le Site Internet ou après le téléchargement de l’application Sylyfe Creator. 

Chaque demande de création d’un Espace Créateur sera soumise à une validation préalable par SYLYFE qui vérifiera que le Créateur répond à chacun des critères de la Charte qualité accessible sur le Site Internet ou ici

Aussi, le Créateur  s’engage à mettre régulièrement à jour, et dans les meilleurs délais, les informations le concernant ou concernant les Créations mises en ligne sur l’Espace Créateur.

Le Créateur est à cet égard informé qu’un processus de vérification régulière et de demande de mise à jour des informations déclarées par le Créateur lors de son inscription est mis en place par SYLYFE. A défaut de s’y soumettre, le Créateur reconnaît et accepte que SYLYFE  se réserve le droit de suspendre de plein droit les Services délivrés au Créateur ou de les résilier aux torts exclusifs du Créateur conformément aux dispositions de l’article 15 ci-après. 

6.1.2.  Gestion des Identifiants du Créateur 

Après la validation de son Espace Créateur par SYLYFE, le Créateur  recevra une confirmation d’inscription.

Le Créateur  dispose d’Identifiants qu’il s’engage à conserver confidentiels sous son entière responsabilité. Le Créateur enregistré est seul autorisé à utiliser le Site Internet ou les applications mobiles à l’aide des Identifiants.

Le Créateur  s’engage à ne pas prendre un identifiant de connexion portant atteinte aux droits d’un tiers. Le Créateur  n’adoptera pas, par exemple, un identifiant de connexion portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

Tout accès au Site Internet ou les Applications Mobiles avec les Identifiants est réputé, de plein droit, avoir été effectué par le Créateur. L’accès au Site Internet s’effectue sous la seule responsabilité du Créateur.

Il appartient donc au Créateur  en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de ses Identifiants, d’en informer dans les meilleurs délais SYLYFE, et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

Durant ce laps de temps, le Créateur reconnaît et accepte qu’il demeure responsable de l’utilisation du Site Internet et sur les Applications Mobiles qui pourrait être faite avec ses Identifiants.

Pour que SYLYFE continue d’être un espace accueillant, sûr et respectueux, nous vous demandons de suivre les directives communes suivantes:

En tant que membre de la communauté SYLYFE, vous avez la possibilité de marquer ou de signaler un article ou un produit ne respectant pas les consignes de la communauté SYLYFE. Les rapports et les comportements que vous jugez préjudiciables à un autre membre de la communauté sont généralement traités de manière confidentielle.

6.1.3.  Création d’un Portefeuille Stripe

Une fois son Espace Créateur validé par SYLYFE , le Créateur bénéficie automatiquement du Portefeuille Stripe sur son Espace Créateur, afin de recevoir le paiement des Transactions effectuées sur le Site Internet ou sur les Applications Mobiles, lesquelles seront automatiquement virées, dans les conditions et limites des Conditions Générales, sur le compte bancaire du Créateur  qu’il aura renseigné dans son Espace Créateur.

Lors de la création d’un Portefeuille Stripe, le Créateur  devra communiquer les informations indiquées dans le document intitulé “Account Agreement”  du service Stripe accessible  ici et en accepter les termes sans restriction, ni réserve.

6.1.4.  Créations mises en vente par le Créateur  sur son Espace Créateur

6.1.4.1. Licéité des Créations

Par le seul fait de l’hébergement de ses Créations sur son Market réalisées par lui-même, le Créateur  atteste que la commercialisation desdites Créations est conforme à la Réglementation.

A cet égard, le Créateur garantit et relève indemne SYLYFE contre toute réclamation, action et/ou recours de tiers relatif à la licéité et/ou la mise en vente desdites Créations sur son Market sur le Site Internet ou sur les Applications Mobiles.

Objets prohibés

6.1.4.2. Disponibilité des Créations

Le Créateur garantit en tout temps que les Créations dont une ou plusieurs offres sont diffusées sur son Espace Créateur sont disponibles à la vente ou le cas échéant, disponibles sur commande et moyennant un délai annoncé par le Créateur .

En cas d’indisponibilité même temporaire d’une ou plusieurs Créations, le Créateur s’engage immédiatement à le mentionner sur la Fiche Création afférente publiée sur le Site Internet et sur les Applications mobiles. En aucun cas, SYLYFE ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité des Créations.

6.1.5.3. Contenu des fiches Créations et Behind the scenes

Le Créateur s’engage à décrire la Création de manière claire, précise, non-ambiguë, fidèle et avec les caractéristiques essentielles, de sorte que le Client  ne puisse en aucune manière être trompé ou commettre d’erreur sur les caractéristiques essentielles de la Création, telles que son prix, sa qualité, sa matière, sa réalisation, et plus généralement sur les conditions de l’offre de vente de la Création du Créateur .

Le Créateur garantit que les informations portées dans la Fiche Création qu’il souhaite mettre en vente sur son Espace Créateur sont parfaitement conformes à la Réglementation.

Le Créateur s’engage à effectuer toutes validations et vérifications, à mettre en ligne des Feeds des Créations selon les critères de qualité définis ci-après et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments des Créations qu’il souhaite héberger sur le Site Internet ou sur les Applications Mobiles soient de qualité, fidèles à la réalité et n’induisent pas les Clients en erreur.

A cet égard, le Créateur  s’engage à et s’efforce de mettre en ligne sur son Espace Créateur des Créations et/ou des Contenus devant répondre aux pré-requis de qualité suivants, afin d’assurer une représentation fidèle et conforme desdites Créations.

-     Photographie d’une résolution minimale de 1000 x 1000 pixels pour 72 pixels par pouce,

-     Photographie d’une netteté et une luminosité suffisantes pour une exploitation commerciale

-     Photographie présentant un rendu des couleurs cohérent,

-      Cadrages permettant la compréhension de la totalité de la Création,

-      Non-dissimulation de défauts,

-      Photographie respectant les matières et textures initiales.

Le Créateur reconnaît à cet égard que la mention « photo non contractuelle » n’a aucune valeur juridique et n’est donc pas opposable au Client.

Pour des raisons de compatibilité technique, le Créateur est informé et accepte que lors de leur chargement sur son Market par le Créateur, les photographies feront l’objet d’un redimensionnement automatique pouvant réduire mécaniquement la résolution des Photographies sans pour autant en altérer le contenu, ce que le Créateur  s’engage en tout état de cause à vérifier ; SYLYFE n’effectuant à cet égard aucune vérification de ce processus automatisé.

Seules les Fiches Créations complètes pourront faire l’objet d’une mise en ligne sur le Market du Créateur, comprenant les informations liés à la description de la Création et les informations complémentaires suivantes : conditions de Livraison (“Shipping detail”) et conditions d’échanges et de retours (“Returns & Exchanges”).

De même, le Créateur est seul responsable, de l’établissement de la Fiche Création et des offres de vente corrélative, y compris de ses éléments accessoires tels que notamment le coût de livraison, etc. Le Créateur est pareillement seul responsable des commentaires par lesquels il souhaite préciser la description des Créations qu’il propose à la vente sur son Market.

En cas d’erreur dans le descriptif, dans le contenu de la Fiche Création et/ou dans l’évaluation des coûts de transport, comme plus généralement de son Espace Créateur,  le Créateur  en assumera seul la responsabilité et les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre auprès de SYLYFE.

SYLYFE se réserve, dans une telle hypothèse, le droit de demander au Créateur toute modification de sa Fiche Création et, au besoin, de la supprimer directement après notification au Créateur d’avoir à y procéder, restée sans effet pendant un délai de 7 jours.

Les produits sur SYLYFE sont actuellement répertoriés dans des catégories. La Fiche Création ne doit pas donner une fausse idée de l’origine ou de la condition de la Création aux clients. SYLYFE peut réviser et reclasser les listes à sa discrétion et sans préavis. Si les produits ne sont pas classés de manière précise et cohérente, les options de catégorie disponibles pour un utilisateur peuvent être limitées, suspendues ou supprimées du site.

Au cas où la responsabilité de SYLYFE serait directement recherchée par des tiers pour tout motif tiré des Créations mises en vente du Créateur, ce dernier garantira SYLYFE contre les conséquences, y compris pécuniaires, de toute réclamation.

6.1.5.4. Prix des Créations

Le Créateur fixe et détermine librement le prix de chacune de ses Créations sous sa seule responsabilité, et ce conformément à la Réglementation. Le Créateur veillera à pratiquer des prix homogènes.

6.1.5.5. Commission dûe à SYLYFE

Les Services proposés par SYLYFE sont rémunérés sur la base d’une Commission de 20 % que le Créateur s’engage à payer à SYLYFE sur le montant TTC de chaque Transaction (hors frais de port) enregistrée par le Créateur lors d’une Commande d’un Client. 

En pratique, la commission sera automatiquement déduits du prix convenu dans le compte de paiement.

SYLYFE n’est pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du CGI.

La Commission de SYLYFE  ne sera exigible que lorsque la vente d’une Création sera définitive, au sens décrit à l’article 9 ci-après.

Tout au long du processus de mise en vente de la Création, le Créateur aura, via son Espace Créateur, un accès illimité à un récapitulatif des ventes effectuées.

6.2.   Obligations particulières du Créateur 

Le Créateur est tenu par les dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la vente à distance et aux garanties commerciales qu’il déclare connaître et respecter.

Il devra en outre s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale, fiscale ou douanière.

Enfin, le Créateur  s’engage à disposer de conditions générales de ventes destinées à encadrer les modalités de commande de ses Créations et qu’il devra publier sur la Fiche Création en vue de leur mise à disposition aux Clients. Ces conditions générales de vente devront être parfaitement conformes à la Réglementation.

En cas de non-respect par le Créateur des dispositions qui précèdent, SYLYFE se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente la Création concernée, voire même de procéder à la suspension de l’Espace Créateur du Créateur et de bloquer les sommes dûes.

7.     PROCESSUS DE COMMANDE

La Commande s’effectue en ligne directement via l’Espace Créateur accessible depuis le Site Internet ou l’Application Mobile Sylyfe pour le Client .

Le Client  – inscrit sur le Site Internet ou sur l’Application Mobile Sylyfe et ayant accepté, pour ce faire, les Conditions d’Utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile – sélectionne les Créations du Créateur qu’il souhaite acquérir et effectue le paiement de sa Commande, de façon sécurisée par carte bancaire, après avoir accepté les conditions générales de vente du Créateur en validant sa commande par un clic sur “Place Order”.

Le Créateur disposera d’un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures pour confirmer la disponibilité desdites Créations.

Une fois la disponibilité des Créations confirmée par le Créateur via son Compte, la Commande sera réputée ferme et définitive, de sorte que le Créateur devra procéder à son traitement et à la livraison des Créations commandées.

Le compte bancaire du Client est débité une fois la commande validée par le Client. Ce montant est alors placé sur le compte séquestre Stripe avec lequel SYLYFE a contracté. 

Une confirmation de Commande sera mise à disposition au Client sur le Site Internet et l’Application Mobile Sylyfe, accompagnée d’un reçu de paiement.

Les données enregistrées par SYLYFE – lors de la réalisation d’une Commande – constituent la preuve de l’ensemble des Transactions passées par le Créateur avec le Client, sous réserve de fraude éventuelle.

La Commande sera réputée complète et finalisée lorsque SYLYFE aura accusé réception et encaissement sur son compte séquestre de la société Stripe de l’intégralité du montant de la Transaction versée par le Client . 

8.    LIVRAISON

Les Créations commandées sur le Site Internet ou l’Application Mobile Sylyfe seront livrées par le Créateur à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la Commande, selon les conditions de livraisons saisies sur la Fiche Création et dont les frais auront été payés par le Client. 

Le Créateur est à cet égard libre de choisir le transporteur de son choix et est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer la Création commandée.

Le Créateur s’engage à adresser la Création convenablement emballée au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date d’expédition communiquée lors de la vente. 

Le Créateur s’engage à établir au profit du Client et à joindre à la Commande une facture conforme à la Réglementation applicable notamment désignant le nom des parties, leur adresse postale, la date de la Commande, la quantité et dénomination précise, ainsi que le prix de la ou des Création(s), ainsi que de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le Client .

Le Créateur s’engage en outre à remettre au Client un certificat d’authenticité, ou tout document récapitulatif de ses droits au titre de l’achat de la Création, ainsi que celles relatives aux garanties commerciales fixées aux articles L. 217-1 et L.221-1 suivants du Code de la consommation.

Les frais de port facturés par le Créateur au Client sont les frais de port indiqués sur l’Espace Créateur sur le Site Internet et sur les Applications Mobiles. SYLYFE reversera ces frais de port au Créateur qui reste cependant tenu du paiement exact des frais de port nécessaires à l’envoi des Créations, selon le transporteur choisi.

Les coordonnées du Client doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la Commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Créateur est explicitement interdite.

En cas de retard dans la livraison, non-conformité de la Création livrée et/ou vice caché dénoncés par le Client, toute réclamation de la part du Client est à la charge du Créateur, qui garantit SYLYFE contre toute réclamation à ce titre.

Le Créateur doit conserver les preuves d’expédition de la Création, a minima, pendant les trente (30) jours suivant la date d’expédition.

9.    DISPOSITIONS FINANCIÈRES

9.1.   Le Créateur  reconnaît et accepte que la vente est réputée définitive entre le Client et le Créateur dès réception de l’ensemble de sa Commande par le Client, une fois le délai de rétractation écoulé .

9.2.  SYLYFE a conclu un contrat de mise à disposition de moyens de paiement par carte bancaire sur le réseau Internet avec un établissement financier choisi par SYLYFE, la société Stripe.  

Le Créateur autorise SYLYFE à :

Encaisser, au nom et pour le compte du Créateur, sur un compte séquestre appartenant à la société Stripe, les Transactions effectuées sur le Site Internet ou sur les Applications Mobiles pour la vente des Créations du Créateur  réalisées au bénéfice des Clients ;

Ouvrir, au nom et pour le compte du Créateur, un compte séquestre des sommes perçues, auprès de la société Stripe ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué.

Le Créateur reconnaît et accepte que ce compte séquestre ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des présentes Conditions Générales. le Créateur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement générées par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion d’une Transaction.

Le paiement au Créateur des Transactions depuis le compte séquestre de SYLYFE est effectué automatiquement.

Une fois la vente de Création(s) réputée définitive, dans les conditions fixées à l’article 9.1, et sous la réserve d’absence d’incidents de paiement, SYLYFE versera au Créateur  les sommes qui lui sont dues auxquelles aura été retranchée la Commission qui revient à SYLYFE ou toute somme restant due, le cas échéant, à SYLYFE.

Il est précisé en tant que de besoin que les dispositions précitées s’appliquent sous réserve des sommes, créances, frais (frais de conversion de devises par exemple), en ce compris les pénalités éventuelles issues des Transactions réalisées pour le compte du Créateur qui seraient réclamées par l’établissement bancaire de SYLYFE, qui seraient dus par le Créateur à SYLYFE et qui viendraient alors en compensation, laquelle s’appliquant de plein droit de convention expresse entre les Parties, avec les sommes dues par SYLYFE au Créateur .

9.3.  Les paiements par SYLYFE interviendront au plus tôt après expiration du délai de rétractation du Client et dans un délai maximal de 15 jours suivant celle-ci sous réserve que les coordonnées bancaires aient été validées par le service Stripe. 

9.4.  Si un Client devait user de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.1 des présentes Conditions Générales, ou en cas de non livraison de la Commande par le Créateur  au Client, le Créateur reconnaît et accepte que l’intégralité du prix de la Transaction sera remboursée au Client et, à défaut, sera en tout état de cause dû par le Créateur .

9.5.  Enfin, dans le cas où un Client devait user de son droit de rétractation postérieurement au versement du prix de la Commande des Créations au Créateur, le Créateur reconnaît et accepte qu’il sera tenu de verser à SYLYFE  le  remboursement du montant de la Transaction comprenant les frais de livraison. 

10.     DROIT DE RÉTRACTATION, DÉFAUTS DE RÉCEPTION OU DE CONFORMITÉ

10.1.   Droit de rétractation du Client

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Créateur  s’engage à faire bénéficier au Client d’un droit de rétractation sur sa Commande lui permettant de solliciter le retour de sa Commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, et à l’informer de ses droits en la matière. Ce délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa Commande par le Client .

Le Client pourra également solliciter l’annulation de sa Commande, jusqu’à l’envoi de sa Commande, dans la limite des conditions fixées par le Créateur dans la Fiche Création. 

Dans l’hypothèse d’une Commande de plusieurs Créations, le délai de rétractation ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception effective de la Commande de la dernière Création.

Ainsi, le Créateur  reconnaît et accepte que les conditions de rétraction soient encadrées par l’article L.221-23 du Code de la Consommation. 

Le cas échéant, le Créateur pourra apporter des précisions sur la Fiche Créations - “Return and Exchange settings”.

Le Créateur  pourra refuser de reprendre toute Création retournée par le Client  incomplète, endommagée ou salie.

Dès confirmation de la réception de la Création par le Créateur et du respect des conditions de rétractation, SYLYFE procèdera au remboursement du Client y compris les frais de livraison, les frais de retour de la Création restant à la charge du Client.

10.2.   Réclamation pour défaut de livraison d’une Commande

En cas de non-réception d’une Création par le Client, y compris du fait du transporteur, le Créateur reconnaît et accepte que le Client  dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la Transaction pour porter réclamation auprès de SYLYFE par la voie de la rubrique “contact us” ou par mail contact@sylyfe.com du Site Internet en détaillant et indiquant clairement les raisons de l’insatisfaction. A défaut, la vente sera réputée parfaite, sauf accord entre le Client  et le Créateur pour proroger le délai de livraison au délai de trente (30) jours.

Il est précisé en tant que de besoin que le Créateur fait son affaire personnelle de toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de l’accord précité.

SYLYFE traitera immédiatement toute réclamation relative à la non-réception d’une Création.

10.3.   Vice caché des Créations

En cas de découverte d’un vice caché rendant la Création impropre à son utilisation, le Créateur  est informé que le Client pourra mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés et présenter sa demande à SYLYFE, dans les délais et suivant les modalités fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client  devra transmettre une réclamation détaillée indiquant clairement les raisons de son insatisfaction et incluant au besoin une/des photographie(s) de la Commande auprès de SYLYFE par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique contact@sylyfe.com ou sur la rubrique “Contact us” sur le site internet.

A réception de la réclamation du Client, SYLYFE mettra le Client et le Créateur en relation de manière à résoudre cette réclamation.

Après constatation du défaut de conformité de la Création par rapport à celle publiée sur le Site Internet ou sur les Applications Mobiles, il pourra être procédé par le Créateur au remboursement du prix des Créations, y compris les frais de livraison et de retour.

 Le Créateur accepte que le prix de la Création puisse être remboursé au Client, sans ouvrir droit au profit du Créateur  au paiement d’une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu’il aurait eu à supporter.

11.     GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

11.1.   SYLYFE fera ses meilleurs efforts pour que les Fiches Créations du Créateur et son Espace Créateur et plus généralement le Site Internet et les Applications Mobiles restent accessibles sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

A ce titre, SYLYFE est tenu d’une simple obligation de moyens à l’égard du Créateur.

Toutefois, SYLYFE se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet et/ou des Applications Mobiles, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment.

Il est néanmoins possible que le Site Internet ou les Applications Mobiles connaissent des interruptions non programmées pendant lesquelles son accès pourront être restreints. Dans pareil cas, SYLYFE ne saurait être tenue pour responsable des interruptions qui ne seraient pas de son fait ; plus généralement et pour cette raison, SYLYFE ne peut être obligé vis-à-vis du Créateur  que sur le fondement d’une obligation de moyens.

11.2.   La responsabilité de SYLYFE ne pourra être recherchée en cas d’interruption du Site Internet et/ou des Applications Mobiles, et/ou des Fiches Créations du Créateur  et/ou de son Espace Créateur, en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, les obligations du Créateur  et de SYLYFE seront suspendues.

SYLYFE ne saurait être tenue pour responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données, tout comme de l’attaque de virus.

La responsabilité de SYLYFE ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels que la perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps et est en tout état de cause limitée au montant facturé par elle au Créateur au titre du/des service(s) rendu(s).

11.3.   SYLYFE assurant une simple prestation d’hébergement des offres de vente de Créations du Créateur  créées et mise en ligne par lui sur son Espace Créateur, la responsabilité de SYLYFE ne pourra donc être recherchée au titre des Fiches Créations et offres de vente de Créations, notamment des informations, images et commentaires, le Créateur  s’engageant à garantir et relever indemne SYLYFE contre toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait lui être adressée relativement auxdites Fiches Créations et Offres de vente de Créations, et plus généralement aux Créations elles-mêmes.

En outre, dans le cas où SYLYFE est informé de la diffusion par le Créateur  sur le Site internet ou sur l’Application Mobile Sylyfe Creator d’offres de vente de Créations revêtant un caractère illicite et/ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, SYLYFE se réservera la possibilité d’une part, de retirer les Offres et Créations concernées et d’autre part, de suspendre, voire même, de fermer l'Espace Créateur.

11.4.   En cas de réclamation, action, et/ou recours à l’encontre de SYLYFE du fait du caractère litigieux des offres de vente de Créations du Créateur  diffusée sur le Site Internet et sur les Applications Mobiles et des Créations, le Créateur  reconnaît et accepte qu’il assumera pleinement et entièrement la responsabilité desdites Offres de vente de Créations et Créations elles-mêmes dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge de SYLYFE .

Le Créateur garantit et relèvera SYLYFE indemne, à première demande de SYLYFE, de toute action en justice, poursuite ou réclamation de tiers visant notamment à prétendre que les Créations, Fiches Créations, Behind the scene et tout contenu figurant dans le Espace Créateur du Créateur  contreviennent à la Réglementation ou portent atteinte aux droits de tiers ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de SYLYFE, et supportera l’ensemble des dommages-intérêts, frais et dépens (en ce compris les frais d’avocats, etc.) qui pourraient être mis à la charge de SYLYFE par un tribunal et/ou dans le cadre d’un protocole transactionnel consécutif à une telle réclamation.

12.     SERVICE D'INTERMÉDIATION EN LIGNE DE SYLYFE  SUR LE SITE INTERNET OU SUR LES APPLICATIONS MOBILES

12.1.   Rôle d’intermédiation de SYLYFE 

Dans le cadre de l’exécution des Services, SYLYFE  s’engage à administrer le Site Internet et les Applications Mobiles et à fournir ses Services avec professionnalisme et diligence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

SYLYFE  s’engage à assurer le traitement de toute réclamation d’un Client faisant suite à une Commande de Création sur le Site Internet ou des Applications Mobiles auprès d’un Créateur.

Dans l’hypothèse où SYLYFE  relèverait une violation ou une mauvaise utilisation des Services en violation des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions d’Utilisation, de ses conditions générales de vente, SYLYFE  se réserve la possibilité d’intervenir auprès du Créateur  pour lui rappeler ses obligations contractuelles.

SYLYFE  dispose à cet égard d’un droit de regard et d’intervention. Ainsi, SYLYFE  se réserve la faculté de suspendre et le cas échéant résilier l’Espace Créateur du Créateur en cas de manquement à ses obligations, dans les conditions prévues à l’article 15.

12.2.   Communications entre Créateur et Client

SYLYFE  permet aux Créateurs et aux Clients d’échanger directement des messages via messagerie instantanée sur le Site Internet ou les Applications Mobiles

A cet égard, le Créateur reconnaît, accepte et est informé que SYLYFE  dispose d’un droit d’accès permanent aux messages échangés entre le Créateur et le Client .  

Le Créateur s’engage par ailleurs à ne pas inciter le Client  à acquérir ses Créations faisant l’objet d’Offres de vente sur le Site Internet, en se rendant directement sur son propre site Internet ou sur un site Internet de tiers.

13 - PROGRAMME DE CROWDFUNDING

Le Client a la possibilité de faire un don financier par le biais d’une monnaie virtuelle “Coins” à.aux Créateur.s de son choix.

Ce don n’est ni remboursable ni échangeable pour le Client. Le droit de rétractation n’est pas applicable. 

En effectuant un don, les données personnelles (nom, prénom) du Client sont transmises au Créateur concerné.

Les coins SYLYFE peuvent être achetés par les Clients et ajoutés à leur portefeuille. 

Il est précisé au Créateur que ces coins ne peuvent être vendus en échange d'une autre monnaie virtuelle ou réelle.  

Tout Coin virtuel non utilisé, acheté ou reçu par un don, expirera automatiquement à la résiliation du compte du Créateur pour une raison quelconque.

Le Client sera responsable du paiement des Coins achetés par lui. 

Les Coins SYLYFE que le Client donne à un Créateur peuvent lui être versés et peuvent donc générer des revenus complémentaires;

Les Créateurs peuvent échanger les coins de leur portefeuille contre de l'argent sur leur compte bancaire. La valeur d’une pièce est définie par SYLYFE et peut évoluer dans le temps. SYLYFE la maintiendra aussi stable que possible. Tout solde de pièce virtuel affiché sur le compte ne constitue pas un solde réel. 

Cependant, SYLYFE ne garantit pas que le montant ou la valeur de la pièce virtuelle que le Client achète pour un Créateur correspondra directement à un niveau de revenu que le Créateur pourrait recevoir de SYLYFE.

14 - PROGRAMME DE MENTORAT

Le Créateur pourra devenir mentor d’un autre Créateur inscrit également sur SYLYFE qu’il souhaite soutenir dans sa démarche de création. 

Cela implique qu’il le sponsorise au regard des utilisateurs et des Clients de SYLYFE et garantit son savoir-faire mais également qu’il lui donne des conseils professionnels.

Un Créateur peut être lui-même mentor de 5 Créateurs maximum

En rétribution de ce service, et à l’occasion de la vente d’un création d’un Créateur mentoré, SYLYFE crédite le compte Stripe du Créateur Mentor à hauteur de 5% du prix de la Création (hors frais de livraison).

15.  DURÉE DU CONTRAT - SUSPENSION ET/OU RÉSILIATION PAR MANQUEMENT DU CRÉATEUR

En cas de manquement du Créateur à l’une de ses obligations, SYLYFE  se réserve la faculté de résilier, moyennant une mise en demeure préalable indiquant les motifs de suspension et/ou résiliation et le respect d’un préavis de 30 jours, l’accès du Créateur  à son Espace Créateur et/ou au Site Internet et/ou aux Applications Mobiles et de supprimer ses Fiches Créations mises en ligne ou du contenu Feeds, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par SYLYFE.

15.1.   Dispositions générales

D’une manière générale, quelles que soient les circonstances ayant entouré les modalités de suspension / résiliation des Services, le Créateur ne pourra jamais prétendre au remboursement des frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses offres de Créations.

15.2.   Effet de la résiliation des Services

En cas de résiliation ou suspension des Services pour quelle que cause que ce soit, les sommes restant à verser conformément aux termes des présentes Conditions Générales au jour de la prise d’effet de la résiliation ou de la suspension seront versées par SYLYFE  au Créateur  dans un délai de cent-vingt (120) jours.

16.     CONFIDENTIALITÉ

Le Créateur  s’engage pour toute la durée du contrat, et pour une durée de cinq (5) années à compter de la réception des Informations Confidentielles, (i) à ne faire usage des Informations Confidentielles que dans la mesure nécessaire à la réalisation de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, et (ii) à ne pas transmettre ou rendre accessible, en tout ou partie, des Informations Confidentielles à des tiers.

Lorsque le présent contrat prendra fin, pour quelque cause que ce soit, le Créateur  devra retourner rapidement à SYLYFE  tous les documents et autres formulaires d’information enregistrés ou conservés concernant SYLYFE  dont le Créateur  aurait pu disposer, ainsi que toute copie ou reproduction de ceux-ci.

17.     PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SYLYFE  s’engage à protéger et à traiter les Données Personnelles des Créateurs suivant les conditions et modalités définies dans la Charte Vie Privée accessible en cliquant ici.

Le Créateur  est informé que les informations qu’il sera amené à demander aux Clients, nécessaires au traitement et à l’exécution de leurs Commandes, constituent des Données Personnelles, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

Le Créateur s’engage à s’assurer que les Données Personnelles fournies sont exactes, complètes et sincères, en demandant le cas échéant aux Clients de fournir tout document en justifiant, et à les maintenir à jour.

En tant que responsable du traitement des Données Personnelles des Clients, le Créateur  s’engage à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen pour la protection des données personnelles (RGPD).

Enfin, le Créateur  veillera à garantir l’exercice par les Clients de l’ensemble de leurs droits d’accès, modification, rectification et/ou suppression de leur Données Personnelles, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

18.     DISPOSITIONS DIVERSES

18.1.   Droit de conscience

Compte tenu de la mission que SYLYFE  poursuit dans le cadre de son activité à savoir une place de marché présentant et offrant à la vente des créations de haute qualité, le Créateur  est conscient que les offres de vente de Créations qu’il souhaite faire héberger sur le Site Internet et sur les Applications Mobiles devront répondre à une certaine éthique de qualité et notamment aux caractéristiques de telles créations telles que notamment la réalisation dans un atelier, la production en petites quantité voire en pièce unique, etc. SYLYFE  se réserve en conséquence la possibilité de refuser tout ou partie des Créations du Créateur  qui ne répondrait pas à ces caractéristiques.

18.2.   Assurance

Le Créateur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son activité professionnelle et à l’exécution des dispositions des présentes Conditions Générales, en particulier les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter, y compris ceux subis par SYLYFE  ou par les Clients.

Le Créateur s’engage à en justifier, ainsi que du paiement effectif des primes, auprès de SYLYFE, sur simple demande de SYLYFE .

18.3.   Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre SYLYFE  et le Créateur  sont exclusivement assurées via la messagerie du Site Internet et sur l’Application Sylyfe Creator et/ou par courrier électronique.

Le Créateur  reconnaît et accepte que les informations délivrées par SYLYFE  par courrier électronique et/ou sur le Site Internet et sur l’Application Sylyfe Creator font foi entre lui et SYLYFE . Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de SYLYFE, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Créateur . La portée de la preuve des informations délivrées sur le Site Internet et sur les Applications Mobiles est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

18.4.   Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations de SYLYFE  et du Créateur .

18.5.   Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.6.   Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuelle

19.     DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, SYLYFE  et le Créateur se rapprocheront afin de tenter d’obtenir une solution amiable.

En cas d'échec de la demande de réclamation dans un délai d’une semaine, le Créateur peut soumettre le différend relatif  aux présentes Conditions Générales l'opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr 

A défaut d’accord amiable entre SYLYFE  et le Créateur, la compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.